Legalize17 JUIN 1998. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999 (1). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1999 et mis à jour au 02-12-1999)
Article 1. Article1. Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 1999 des crédits s'élevant aux montants ci-après :
(en millions de francs)
- credits non dissocies 3.684,57
- credits dissocies :
credits d'engagement 175,50
credits d'ordonnancement 1241,80
Ces crédits sont énumérés à l'Annexe 1, tableaux a) et b), par division organique, programme et allocation de base.
Article 13. En application de l'article 12, alinéa 3 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, les subsides suivants peuvent être accordés :
DO PR ALL. BASE INTITUL
DIVISION ORGANIQUE 20 - MINIST+RE DE LA COMMUNAUT GERMANOPHONE
Programme 00 : Frais de fonctionnement
20 00 33.03 A Subvention a l'asbl "Sozialdienst des Personals
des Ministeriums und der Regierungskabinette der
Deutschsprachigen Gemeinschaft"
Programme 11 : Relations intercommunautaires et internationales
20 11 33.02 B Subventions a des associations pour des
initiatives dans le tiers-monde et dans des
regions en crise
20 11 33.03 A Subvention a l'association "Concours
international de musique Reine Elisabeth de
Belgique", Prix de la Communaute germanophone
20 11 33.04 A Subventions dans le cadre des relations
internationales
20 11 33.05 ABC Initiatives pour la promotion de l'entente entre
les peuples et du respect des droits de l'homme.
Aide humanitaire dans les regions en crise
20 11 33.81 A Subventions a la "Maison Belge" a Cologne
30 11 35.43 A Cotisation de la Communaute germanophone a
l'association "Europe des Regions"
DIVISION ORGANIQUE 30 - ENSEIGNEMENT, FORMATION, EMPLOI
Programme 11 : Initiatives dans le domaine de l'enseignement
30 11 33.01 C Subventions pour des initiatives dans le domaine
des etrangers, de l'aide au tiers-monde et de la
lutte contre la xenophobie
30 11 33.02 C Subventions pour des initiatives dans le domaine
de l'enseignement
30 11 33.40 C Subventions en faveur de l'asbl "Padagogisches
Zentrum"
30 11 33.41 C Subventions en rapport avec des publications,
communiques et documentations destinees a
l'ensemble de la communaute educative
30 11 33.42 C Subventions pour la promotion du sport a l=ecole
30 11 34.01 C Subventions pour des initiatives dans le domaine
de l'enseignement
30 11 41.40 C Subventions pour des initiatives dans le domaine
de l'enseignement : ecoles de la Communaute
30 11 43.26 C Subventions pour des initiatives dans le domaine
de l'enseignement : ecoles officielles
subventionnees
30 11 44.30 C Subventions pour des initiatives dans le domaine
de l'enseignement : ecoles libres subventionnees
Programme 17 : enseignement special
30 17 41.42 C Subventions pour les deplacements effectues dans
le cadre d'activites parascolaires pour les
eleves de l'enseignement communautaire special
30 17 44.32 C Subventions pour les deplacements effectues dans
le cadre d'activites parascolaires pour les
eleves de l'enseignement special libre
subventionne
Programme 18 : Recherche scientifique
30 18 33.01 C Subventions en faveur de la promotion de la
langue allemande
Programme 22 : Enseignement de promotion sociale, formation extra-scolaire
et formation continue extra-scolaire dans les Classes moyennes et
l'Agriculture
30 22 33.21 B Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales en faveur
d'associations actives dans le secteur Classes
moyennes et agriculture
30 22 33.30 B Subventions pour la promotion de jeunes
travailleurs independants et aidants
30 22 52.11 B Subventions pour l'equipement et l'amenagement en
faveur des centres de formation et de formation
continue dans les Classes moyennes
30 22 61.43 B Achat de machines, mobilier et materiel en faveur
de la formation extrascolaire
Programme 23 : Cours par correspondance, reconversion, emploi et
coordination dans le secteur de la formation professionnelle
30 23 33.01 B Subventions en faveur d'associations pour des
activites liees aux cours par correspondance et
aux cours par mass-media
30 23 33.02 B Subventions a des associations et etablissements
lies a des mesures favorisant l'emploi
30 23 33.04 B Subventions dans le cadre du Fonds Social
Europeen
30 23 33.05 B. Subventions dans le cadre de plans
d'accompagnement du gouvernement federal
30 23 33.06 B Subventions pour la coordination dans le secteur
de la formation professionnelle et des mesures
pour preserver l'emploi ainsi que pour la
realisation de programmes speciaux qui permettent
de reduire le chomage par la creation de nouveaux
emplois
30 23 33.07 B Subventions a la "ostbelgische
Wirtschaftsforderungsgesellschaft" (societe de
promotion economique de l'Est de la Belgique)
30 23 33.80 B Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales :
Secteur formation des travailleurs
30 23 52.10 B Subventions pour transformations et nouvelles
constructions en faveur d'asbl qui prennent des
initiatives dans le domaine du recyclage et de la
creation d'emplois pour les chomeurs
30 23 52.11 B Subventions pour l'equipement et l'amenagement en
faveur d'asbl qui prennent des initiatives dans
le domaine du recyclage et de la creation
d'emplois pour les chomeurs
30 23 52.12 BC Subventions au pool d'infrastructures
30 23 61.41 B Subventions exceptionnelles a l'Office de
l'Emploi pour des investissements en rapport avec
les centres de formation professionnelle de la
Communaute germanophone
Programme 24 : Batiments scolaires
30 24 43.26 C Subventions pour la location de batiments dans le
domaine de l'enseignement officiel subventionne
40 11 44.30 C Subventions pour la location de batiments
(batiments prefabriques) dans le domaine de
l'enseignement libre subventionne
DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET FORMATION DES
ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME
Programme 11 : Jeunesse
40 11 33.23 B Subventions en faveur de l'asbl "Informations-und
Beratungsdienst fur die deutschsprachige Jugend"
(Service d'information et de consultation de la
jeunesse de langue allemande)
40 11 33.24 B Subventions pour la formation et la formation
continue d'animateurs dans le secteur de la
jeunesse
40 11 33.25 B Subventions pour des initiatives speciales dans
le secteur de la jeunesse
40 12 33.80 B Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales :
Secteur Jeunesse
Programme 12 : Education populaire et Formation des Adultes
40 12 33.23 B Subventions en faveur du Conseil de l'Education
populaire et de la Formation des Adultes
40 12 33.24 B Subventions en faveur de l'asbl
"Verbraucherschutzzentrale Ostbelgien (Centrale
pour la protection des consommateurs des Cantons
de l'Est)
40 12 33.25 B Subventions pour la formation et la formation
continue d'animateurs dans le secteur de
l'education populaire et de la formation des
adultes et des ateliers creatifs
40 12 33.26 B Subventions pour des initiatives speciales dans
le domaine de l'Education populaire et de la
Formation des adultes
40 12 33.27 B Subventions pour initiatives speciales : Secteur
Ateliers creatifs
40 12 33.80 B Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales:
Secteur ducation populaire, Formation des
Adultes et Ateliers creatifs
Programme 13 : Culture
40 13 33.23 C Subventions en faveur du "Fodekam" en tant que
federation regionale
40 13 33.25 C Subventions de fonctionnement en faveur des
centres culturels de droit prive
40 13 33.26 C Subventions de fonctionnement en faveur des
associations de concerts et des Jeunesses
Musicales ainsi que pour des associations visant
la promotion de la litterature et de l'art
dramatique
40 13 33.28 C Subventions en vue de la promotion et la
diffusion de la litterature, de la musique, de
l'art dramatique, du cinema et des arts
plastiques ainsi que pour l'organisation de
manifestations educatives, d'expositions, de
cours de formation et de formation continue dans
le secteur de la culture
40 13 33.80 C Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales :
Secteur Culture
40 13 34.31 C Subsides, bourses et aides en faveur d'artistes
et de scientifiques
40 13 43.22 C Subventions pour les centres culturels des
communes
40 13 63.20 C Subventions d'equipement et d'amenagement pour
des etablissements culturels communaux a
l'exception de musees et archives
Programme 14 : Bibliotheques et medias
40 14 33.22 B Subventions de fonctionnement pour les
bibliotheques des hopitaux et maisons de repos
ainsi que pour les bibliotheques specialisees
40 14 33.23 B Subventions de fonctionnement pour l'association
des bibliothecaires
40 14 33.25 B Subventions pour initiatives speciales : Secteur
Bibliotheques et Medias
Programme 15 : BRF
40 15 41.41 B Dotation en faveur du Centre belge de
Radiodiffusion-Television de la Communaute
germanophone
40 15 51.22 B Subventions aux teledistributeurs en vue de
l'installation de reseaux de teledistribution par
cable
40 15 61.41 B Dotation extraordinaire en faveur du Centre belge
de Radiodiffusion-Television pour l'achat de
terrains et d'immeubles, la construction et
l'agrandissement de batiments, l'amenagement et
l'equipement de batiments, l'achat de machines,
de mobilier et de materiel
Programme 16 : Sport
40 16 33.40 A Subventions pour les piscines couvertes des asbl
40 16 33.41 A Subventions pour des initiatives speciales :
Secteur Sport pour handicapes et personnes agees
40 16 33.42 A Subventions pour les organisations regionales de
sport actives au niveau du sport de masse
40 16 33.48 A Subventions pour le COIB national, pour le COIB
de la Communaute germanophone ainsi que pour la
"Clearing House"
40 16 33.80 A Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales :
Secteur sport
40 16 43.22 A Subventions pour les piscines couvertes des
communes
Programme 17 : Tourisme et Amelioration de la qualite de la vie
40 17 33.21 A Subventions pour les groupements regionaux de
syndicats d'initiative, les federations
provinciales du tourisme ainsi que pour les
unions et associations touristiques
40 17 33.23 A Subventions de fonctionnement aux asbl qui
s'occupent de la direction d'organismes
touristiques de la Communaute ou qui assurent un
encadrement des hotes au niveau regional ou
auxquelles le Gouvernement envoie un representant
au Conseil d'administration
40 17 33.25 A Cotisations aux organismes nationaux de tourisme
40 17 33.26 A Subventions a l'Office du Tourisme des Cantons de
l'Est
40 17 33.27 A Subventions relatives a l'Office de la Communaute
germanophone pour l'environnement et en vue de
promouvoir la qualite de la vie
40 17 33.28 A Subventions aux organismes internationaux de
tourisme : cotisations - participations
40 17 33.29 A Subventions aux associations du secteur du
tourisme social : location et publicite
40 17 33.80 A Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales -Secteur
Tourisme et amelioration de la qualite de la vie
40 17 45.23 A Subventions a l'Office de Promotion du Tourisme
(OPT)
40 17 52.10 A Subventions dans le cadre des dispositions
relatives a l'octroi de subventions pour la
promotion du tourisme social
40 17 52.12 A Subventions en vue de financer des travaux de
construction, d'agrandissement, de transformation
et de restauration, ainsi que l'equipement,
lorsqu'ils contribuent au developpement de
l'infrastructure de droit prive dans le secteur
de l'amelioration de la qualite de la vie, a
l'exception des etablissements pour tourisme
social
40 17 52.13 A Subventions d'equipement et d'amenagement en
faveur des syndicats d'initiative de droit prive
pour leurs depenses en matiere de tourisme et
d'amelioration de la qualite de la vie
40 17 63.01 A Subventions en vue de financer des travaux de
construction, d'agrandissement, de transformation
et de restauration, ainsi que l'equipement,
lorsqu'ils contribuent au developpement des
infrastructures touristiques des communes,
provinces ou regions, a l'exception des
etablissements pour tourisme social
40 17 63.02 A Subventions en vue de financer des travaux de
construction, d'agrandissement, de transformation
et de restauration, ainsi que l'equipement,
lorsqu'ils contribuent au developpement de
l'infrastructure des communes, provinces ou
regions dans le domaine de l'amelioration de la
qualite de la vie, a l'exception des
etablissements pour tourisme social
40 17 63.22 A Subventions d'equipement et d'amenagement en
faveur des communes pour leurs depenses en
matiere de tourisme et d'amelioration de la
qualite de la vie
Programme 18 : Centres communautaires
40 18 33.01 C Subventions pour l'asbl "Gesellschaft fur das
Sport-, Kultur-, Freizeit- und Touristik-zentrum
von Worriken" (Societe pour le Centre sportif,
culturel, touristique et de loisirs de Worriken)
40 18 33.02 C Subventions en faveur de l'asbl "Maison Ternell"
40 18 33.03 C Subventions forfaitaires de fonctionnement en
faveur de l'asbl " Kultur- und Unterrichtszentrum
Burg-Reuland "
40 18 41.40 C Subventions aux centres communautaires
Programme 19 : Loisirs et protection de la nature
40 19 33.21 B Subventions en faveur d'associations d'amateurs
dans l'agriculture et la protection des animaux
ainsi qu'en faveur d'associations et initiatives
dans le secteur des loisirs et de la protection
de la nature
40 19 33.22 B Subventions pour des initiatives en matiere de
loisirs et de protection de la nature
40 19 52.11 B Subventions pour l'equipement et l'amenagement en
faveur d'associations de droit prive en matiere
de loisirs et de protection de la nature
Programme 21 : Protection des monuments et sites
40 21 52.11 C Restauration d'objets appartenant a des
organismes de droit prive actifs dans le domaine
de la protection des monuments
40 21 53.11 C Restauration d'objets appartenant a des personnes
physiques actives dans le domaine de la
protection des monuments
40 21 63.21 C Restauration d'objets appartenant a des communes
actives dans le domaine de la protection des
monuments
40 21 63.51 C Restauration d'objets appartenant a des fabriques
d'Eglise dans le domaine de la protection des
monuments
DIVISION ORGANIQUE 50 : FAMILLE, SENIORS, SANT ET AFFAIRES SOCIALES
Programme 11 : Famille et seniors
50 11 33.01 A Experiences-types dans le secteur des Services a
domicile
50 11 33.02 A Subventions pour des activites : Secteur Seniors
50 11 33.03 A Subsides a S.O.S.-Selbsthilfe
50 11 33.05 A Subsides aux organisations dont le but consiste
en une consultation individuelle et/ou generale
en matiere de vie familiale
50 11 33.06 A Coordination des soins a domicile
50 11 33.07 A Mesures dans le domaine de l'adaptation du
logement
50 11 33.80 A Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales
50 11 43.22 A Subventions a des CPAS pour les services d'aide
aux familles et aux personnes agees
50 11 43.23 A Mesures dans le domaine de l'adaptation du
logement
50 11 52.11 A Subventions a des asbl pour l'achat, la
construction, l'agrandissement, la transformation
ou les grands travaux de remise en etat,
l'amenagement de creches, centres de jour pour
enfants, foyers pour meres et centres de
consultation familiale
50 11 52.12 A Subventions pour la construction,
l'agrandissement et les travaux de transformation
d'etablissements destines aux personnes agees
50 11 52.21 A Subventions d'amenagement et d'equipement en
faveur de homes pour personnes agees
50 11 63.21 A Subventions en faveur d'etablissements publics
pour la construction, l'agrandissement et la
transformation en ce qui concerne les
etablissements pour personnes agees
50 11 63.22 A Subventions pour l'amenagement et l'equipement
d'etablissements destines aux personnes agees
Programme 14 : Aide speciale pour les enfants, les jeunes et les jeunes
adultes
50 14 33.01 B Soutien de projets dans le secteur Aide a la
jeunesse
50 14 35.31 B Hebergement d'enfants et de jeunes a l'etranger
50 14 52.10 B Subventions pour l'achat, la transformation et la
nouvelle construction ainsi que pour l'execution
de travaux exceptionnels en faveur
d'organisations actives en matiere d'Aide a la
jeunesse
50 14 52.22 B Subventions d'amenagement et d'equipement en
faveur d'organisations dans le secteur Aide a la
jeunesse
50 14 63.21 B Subventions a des administrations publiques
subordonnees pour l'achat, la transformation et
l'execution de travaux exceptionnels en matiere
d'Aide a la jeunesse
50 14 63.22 B Subventions d'amenagement et d'equipement dans le
secteur Aide a la jeunesse pour les pouvoirs
subordonnes
Programme 15 : Accueil, Aide sociale et Assistance psychologique
50 15 33.01 B Subventions aux organisations actives dans le
secteur social
50 15 33.02 B Subventions pour l'integration de travailleurs
migrants, de refugies et de concitoyens provenant
de pays du Tiers-Monde
50 15 33.04 B Subventions aux associations actives dans le
secteur de la guidance et de la reinsertion
sociale des detenus, des membres de leur famille,
et de victimes d'actes de violence
50 15 33.20 B Subventions destinees a couvrir les frais en
personnel et les frais de fonctionnement du
centre d'orientation et assistance psychologique
("Beratung und Lebenshilfe")
50 15 33.27 B Subventions pour la prevention de la toxicomanie
octroyees en faveur de la Aarbeitsgemeinschaft
fur Suchtvorbeugung und LebensbewaltigungA
(Groupe de travail pour la lutte contre la
toxicomanie et l'assistance psychologique
50 15 34.31 B Depenses imprevues pour des cas sociaux graves
50 15 43.21 B Depenses relatives au Fonds special d'assistance
sociale
50 15 43.22 B Subventions-loyers en faveur des CPAS pour
l'hebergement de necessiteux
50 15 52.11 B Subventions pour des travaux de construction,
d'agrandissement et de transformation dans le
secteur social
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