10 FEVRIER 2000. - Loi modifiant l'article 120bis de la nouvelle loi communale

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 120bis de la nouvelle loi communale, inséré par la loi du 11 juillet 1994, l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa 1er :

" Le Conseil communal peut instituer des conseils consultatifs. Par " conseils consultatifs ", il convient d'entendre " toute assemblée de personnes, quel que soit leur âge, chargée par le Conseil communal de rendre un avis sur une ou plusieurs questions déterminées ". ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN