10 FEVRIER 2000. - Loi modifiant l'article 59 de la nouvelle loi communale

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 59 de la nouvelle loi communale, remplacé par la loi du 17 octobre 1990, est complété par l'alinéa suivant :

" Le receveur peut également remplacer le cautionnement par une garantie bancaire ou une assurance répondant aux conditions fixées par le Roi. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN