21 MARS 2000. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Article 1. La présente loi spéciale règle une matière prévue à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'article 7 de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993, est complété par l'alinéa suivant :

" Par dérogation aux alinéas 1 et 2, aucune tutelle administrative n'est organisée ni exercée par l'autorité fédérale ou par les régions sur les décisions prises en matière disciplinaire à l'égard de la police locale. "

Article 3. La présente loi spéciale entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2001.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN