12 AOUT 2000. - Loi modifiant l'article 72, 5°, de la nouvelle loi communale

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 72, 5°, de la nouvelle loi communale est remplacé par le texte suivant :

" 5° le receveur du centre public d'aide sociale, dans la commune pour laquelle le centre est compétent. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 12 août 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.