Legalize12 AOUT 2000. - Loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. A l'article 73 de la nouvelle loi communale sont apportées les modifications suivantes :
A l'alinéa 1er, première phrase, les mots " troisième degré " sont remplacés par les mots " deuxième degré ".
L'alinéa 4 est supprimé.
Il est ajouté un dernier alinéa, libellé comme suit :
" Les membres du collège des bourgmestre et échevins ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 12 août 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.