24 DECEMBRE 1999. - Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

Article 2. Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 est ajusté conformément aux totaux des programmes figurant dans le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi.

Article 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Article N. TABLEAUX ANNEXES A LA LOI.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 08-02-2000, p. 3774 - 3808).