Legalize17 FEVRIER 2000. - Loi relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation générale de capital de l'Agence multilatérale de garantie des investissements
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. Dans le cadre de l'augmentation générale du capital de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, à concurrence de 785 590 000 de droits de tirage spéciaux représentants 850 008 380 dollars des Etats-Unis, divisée en 78 559 actions, soumise par le conseil d'administration de l'Agence au conseil des gouverneurs, le Roi est autorisé à souscrire mille cinq cent quarante-sept actions additionnelles.
Donné à Bruxelles, le 17 février 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
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