6 AVRIL 2000. - Loi modifiant l'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 6 juillet 1994, est complété comme suit :

" d) les indemnités payées par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement;

Article 3. La présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2001.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN