9 JUILLET 2000. - Loi portant treizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, section 31, " Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes "

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

Article 2. Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 est ajusté, en ce qui concerne la section 31, " Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes ", conformément aux totaux des programmes figurant dans le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi.

Article 3. Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

J. GABRIELS

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Article N. Tableaux annexés à la loi

(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-09-2000, p. 30322 à 30329).