16 AVRIL 2000. - Loi modifiant l'article 232 du Code civil et les articles 1270bis, 1309 et 1310 du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'article 232, alinéas 1 et 2, du Code civil, abrogé par la loi du 15 décembre 1949, rétabli par la loi du 1er juillet 1974 et modifié par la loi du 2 décembre 1982, le mot " cinq " est chaque fois remplacé par le mot " deux ".

Article 3. A l'article 1270bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 1er juillet 1974 et modifié par les lois des 2 décembre 1982 et 30 juin 1994, le mot " cinq " est remplacé par le mot " deux ".

Article 4. Aux articles 1309, alinéa 1, et 1310, alinéa 1, du même Code, le mot " trois " est chaque fois remplacé par le mot " deux ".

Article 5. La présente loi est applicable aux litiges en cours sous l'empire de la loi en vigueur le jour du prononcé de la décision.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Alost, le 16 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN