31 MAI 2000. - Loi abrogeant l'article 150, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 150, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par l'arrêté royal n° 258 du 24 mars 1936, est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du Sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.