Legalize31 MAI 2000. - Loi abrogeant l'article 150, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. L'article 150, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par l'arrêté royal n° 258 du 24 mars 1936, est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
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