Legalize12 AOUT 2000. - Loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires, la deuxième phrase est remplacée par la disposition suivante :
" Les autres dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2001. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 12 août 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.