12 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Elle met en oeuvre les principes de la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999 modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 3. L'article 2, alinéa 3, de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est abrogé.

Article 4. La présente loi s'applique à la réparation des dommages causés par le défaut des produits qui ont été mis en circulation après son entrée en vigueur.

Article 5. La présente loi entre en vigueur le 4 décembre 2000.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

La Ministre de la Protection de la consommation et de la Santé publique,

Mme M. AELVOET

Le Ministre de l'Agriculture,

J. GABRIELS

Le Ministre de l'Economie,

CH. PICQUE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.