22 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'ordre judiciaire est remplacé par ce qui suit :

" Art. 20. Le Roi peut fixer la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2002. ".

Article 3. La présente loi entre en vigueur le 31 décembre 2000.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.