13 MAI 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe " ne bis in idem ", faite à Bruxelles le 25 mai 1987, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, 13 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS.

Annexe.

Article N. Annexe. - Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem;

(Pour la Convention, voir %%1987-05-25/35%%)