24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et aux Annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les Annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Article N. Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

(Pour la Convention, voir %%1988-01-25/32%%.)