Legalize16 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Afrique du Sud concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pretoria, le 14 août 1998
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Afrique du Sud concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pretoria le 14 août 1998, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Afrique du Sud concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'Accord, voir 1998-08-14/33).
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