24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'Accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994, sortira son plein et entier effet.

Article 3. La présente loi produit ses effets le 1er octobre 1994.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.

(Pour l'Accord, voir %%1994-03-30/79%%).

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,

R. DEMOTTE

Le secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, adjoint au Ministre des Affaires étrangères,

P. CHEVALIER

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.