24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment au Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, Annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin 1994

Article 1. La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, et les Annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin 1994, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

La Ministre de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. AELVOET

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.