10 NOVEMBRE 2000. - Loi modifiant l'article 13 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'article 13 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires, remplacé par la loi du 26 janvier 1999, sont apportées les modifications suivantes :

A. le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante :

" A la demande du bureau ou des parties, le président s'efforce, le cas échéant, de concilier les parties. Il peut se faire assister par un autre membre du conseil et/ou un greffier. Il établit un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation. ";

B. le cinquième alinéa est remplacé par la disposition suivante :

" Le membre ou les membres du bureau ou du conseil qui ont accompli la mission d'instruction ne peuvent prendre part aux délibérations ni à la décision rendue en matière disciplinaire. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

J. GABRIELS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.