Legalize / Belgique / Loi

16 MAI 2000. - Modification à la Constitution

Type Loi

Publication 2000-05-27

État En vigueur

Département Premier Ministre

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article1. Article unique. A l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, les mots ", sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région " sont supprimés.

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Scellé du Sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

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