Legalize6 AVRIL 2000. - Loi modifiant l'article 53, alinéa 3, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. A l'article 53, alinéa 3, ajouté (NOTE de Justel : il faudrait " alinéa 2, complété " ) par la loi du 30 décembre 1992, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, les mots " téméraire ou vexatoire " sont remplacés par les mots " téméraire et vexatoire ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 avril 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
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