14 MAI 2000. - Loi modifiant les articles 42 et 51 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'article 42, § 1er, alinéa 3, 2°, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, remplacé par l'arrêté royal du 21 avril 1997, les mots " de sexe différent " sont supprimés.

Article 3. A l'article 51, § 3, 3°, 6°, 7° et 8°, des mêmes lois, remplacé par la loi du 22 décembre 1989 et modifié par l'arrêté royal du 21 avril 1997, les mots " de l'autre sexe " sont supprimés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.