20 JUILLET 2000. - Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2000

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2. Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 sont établis comme suit :

Credits d'engagement Credits d'ordonnancement

En francs

Credits non dissocies

Initial 1 636 600 000 1 636 600 000

Credits supplementaires 223 200 000 223 200 000

Ajuste 1 859 800 000 1 859 800 000

Credits dissocies

Initial 917 600 000 462 200 000

Credits supplementaires - 300 000 - 300 000

Ajuste 917 600 000 461 900 000

Credits années anterieures

Initial 4 700 000 4 700 000

Credits supplementaires 5 600 000 5 600 000

Ajuste 10 300 000 10 300 000

Total

Initial 2 558 900 000 2 103 500 000

Ajuste 2 787 400 000 2 332 000 000

Article 3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,

E. TOMAS

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,

Mme A. NEYTS-UYTEBROECK

Annexe.

Article N1. Annexe I à l'ordonnance ajustant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2000. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 25-11-2000, p. 39381 à 39390).