20 JUILLET 2000. - Ordonnance ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2000

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2. Pour l'année budgétaire 2000, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 2 091 000 000 francs conformément au tableau ci-annexé.

Article 3. Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 241 000 000 francs.

Article 4. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,

E. TOMAS

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,

Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK

Annexe.

Article N1. Tableau recettes générales.

Article Designation des recettes Evaluation Premier Ajuste

initial 2000 ajustement

par article

29.01 Interets crediteurs et 5,0 - 5,0

plus-values per}us durant

l'annee en cours, qui

resultent des soldes de

caisse et des placements

38.01 Remboursements des - - -

paiement indus par les

organismes et

instituions prives

38.02 Remboursements des 0,1 - 0,1

paiement par le CDCS

46.01 Dotation en provenance du 1 159,2 - 1 159,2

pouvoir central visée par

l'article 65 de la loi

speciale du 16 janvier

1989

46.02 Dotation en provenance de 389,1 - 389,1

la Region de Bruxelles-

Capitale (Fonds special

de l'Aide social)

46.03 Dotation de provenance de 524,2 - 37,8 486,4

la Region de Bruxelles-

Capitale pour les charges

resultant de la scission

de la province du Brabant

48.01 Remboursements des 20,0 1,9 21,9

paiement indus par les

organismes et

institutions publics

48.02 Repartition des moyens - - -

disponibles suite a la

liquidation de la

province du Brabant

06.01 Dons et legs - - -

06.02 Produits divers 13,0 - 13,0

76.30 Ventes de batiments - 16,3 16,3

existants

Totaux pour les recettes 2 110,6 - 19,6 2 091,0

generales