Legalize25 MAI 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 27 mai 1998
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 27 mai 1998 sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
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