16 DECEMBRE 1999. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Pour l'année budgétaire 2000 :

§ 1. - les recettes non affectées s'élèvent à : (en millions de francs) 58 960,0

pour les recettes courantes : 52 364,2;

pour les recettes en capital : 6 595,8;

conformément aux Titres I et II du tableau ci-annexé.

§ 2. - les recettes affectées aux fonds organiques s'élèvent à : 8 685,7;

conformément au Titre III du tableau ci-annexé.

Soit ensemble : 67 645,7.

Article 3. Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 1999 seront recouvrés pendant l'année 2000 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

Article 4. Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 2000 y compris.

Article 5. Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale.

Article 6. Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts aux dispositions des conventions d'emprunt, les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.

Article 7. Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.

Article 8. Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales à concurrence d'un montant de 57 000 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, art. 07.36.30.

Article 9. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 décembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

J. SIMONET

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

J. CHABERT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,

E. TOMAS

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,

D. GOSUIN

Tableau.

Article N. Tableau. TABLEAU DES RECETTES.

Nouvel article CF Initial Initial

TSD.NN.CE 1999 2000

TITRE I. Recettes courantes

Section I. - Recettes fiscales

• Impôts régionaux

Taxe sur jeux et paris 1.1.99.01.36.90 13.60 569,0 450,0

Droits d'enregistrement 1.1.99.02.36.40 13.60 3 281,7 4 140,2

Taxes sur les appareils 1.1.99.03.36.90 13.60 205,4 250,0

automatiques et de

divertissement

Taxes d'ouverture des débits 1.1.99.04.36.90 13.60 69,4 77,0

de boissons fermentées

Taxe régionale autonome 1.1.99.05.36.90 13.60 2 330,0 3 074,3

Taxe sur les établissements 1.1.99.06.36.90 13.60 27,2 28,9

bancaires et financiers et les

distributeurs automatiques de

billets

Taxe sur les panneaux 1.1.99.07.36.90 13.60 8,8 7,4

d'affichage

Taxe sur les établissements 1.1.99.08.36.90 13.60 48,6 31,6

dangereux, insalubres et

incommodes

Taxe sur les appareils 1.1.99.09.36.90 13.60 3,4 4,7

distributeurs de carburants

liquides ou gazeux

Taxe sur les agences de 1.1.99.10.36.90 13.60 1,9 1,9

paris aux courses de chevaux

Taxe sur l'autorisation 1.1.99.11.36.90 13.60 36,8 36,8

d'exploiter un service de taxi

Taxe sur l'autorisation 1.1.99.12.36.90 13.60 4,3 3,5

d'exploiter un service de

location de voiture avec

chauffeur

Taxe sur l'autorisation 1.1.99.13.36.90 13.60 0,1 0,1

d'affecter un taxi a

l'exploitation d'un service

de location de voitures avec

chauffeur

Taxe relative à la 1.1.99.14.36.90 13.60 1,8 1,9

délivrance des documents

administratifs, inscriptions

aux examens et divers

Précompte immobilier 1.1.99.15.37.10 13.60 495,0 560,0

Taxe sur les dépôts de 1.1.99.16.36.90 - 0,1

mitraille

Taxe sur le déversement des 1.1.99.17.36.90 - -

eaux usées

Taxe sur la Force Motrice 1.1.99.18.36.90 - -

Total Section I 7 083,4 8 668,4

Nouvel article CF Initial Initial

TSD.NN.CE 1999 2000

Section II. - Recettes

générales non fiscales

Produits divers 1.2.99.01.06.00 13.40 26,9 2,0

Remboursement de sommes 1.2.99.02.06.00 13.40 1,0 1,0

indument payées

Intervention de la Commission 1.2.99.03.16.20 01.10 6,4 6,4

communautaire commune dans

les frais d'occupation de

locaux et de fonctionnement

des assemblées

Contribution de la Commission 1.2.99.04.49.10 13.30 65,2 69,1

communautaire commune pour la

dotation du Conseil de la

Région de Bruxelles- Capitale

Contribution de la Commission 1.2.99.05.49.10 13.30 52,1 -

communautaire flamande pour

la dotation du Conseil de la

Région de Bruxelles-Capitale

Contribution de la Commission 1.2.99.06.49.10 13.30 208,6 -

communautaire française pour

la dotation du Conseil de la

Région de Bruxelles-Capitale

Prélèvement du Fonds pour la 1.2.99.07.36.30 * * ** 54,6 57,0

gestion, des eaux usées et

pluviales

Remboursement de traitements, 1.2.99.08.11.11 13.40 74,4 75,0

allocations, etc...

Versement au Trésor des sommes 1.2.99.09.12.11 13.40 5,7 10,0

non utilisées par les

comptables opérant au moyen

d'avances de fonds

Produit de la vente de biens 1.2.99.10.16.00 13.40 0,2 -

non durables

Prestation de la station 1.2.99.11.16.11 11.301 15,0 12,0

d'essais et d'analyses (SEA)

Remboursement par la " STIB " 1.2.99.12.16.11 12.13 - -

et " DE LIJN " des charges

locatives liées à

l'implantation de leur gare

de bus au Centre de

Communication Nord (CCN)

Produit des biens régionaux 1.2.99.13.16.10 07.10 - -

donnes en location

Intérêts de placements 1.2.99.14.26.10 13.10 0,1 1,5

Remboursements d'intérêts par 1.2.99.15.26.10 07.10 8,2 5,6

des tiers relatifs notamment

aux prêts en matière de

logement et d'assainissement

Partie attribuée de l'impôt des 1.2.99.16.49.42 13.30 34 890,5 36 700,0

personnes physiques

Transfert en provenance du 1.2.99.17.49.41 13.30 876,9 853,7

Pouvoir fédéral visé par

l'article 63, alinéa 3, de la

loi du 16 janvier 1989 (la

" main-morte ")

Remboursement par l'Institut 1.2.99.18.46.40 07.30 - -

bruxellois pour la Gestion de

l'Environnement (IBGE) de

soldes budgétaires non

utilisés

Remboursement par l'Office 1.2.99.19.46.40 06.43 - -

régional bruxellois de

l'Emploi (ORBEM) de soldes

budgétaires non utilisés

Remboursement par l'Agence 1.2.99.20.46.40 07.34 - -

régionale pour la Propreté

(ARP) de soldes budgétaires

non utilisés

Remboursement par le Service 1.2.99.21.46.40 03.40 - -

d'Incendie et d'Aide médicale

urgente de la Région de

Bruxelles-Capitale de soldes

budgétaires non utilisés

Remboursement d'intérêts en 1.2.99.22.26.20 13.10 1,1 3,0

provenance du Pouvoir fédéral

relatif aux prêts

Contribution de la Société des 1.2.99.23.38.10 12.13 68,6 -

Transports intercommunaux de

Bruxelles (STIB) dans le cadre

de l'accord de coopération

concernant la " Petite

Ceinture "

Recette en application de 1.2.99.24.49.40 13.30 100,0 100,0

l'ordonnance du

22 décembre 1994 relative au

précompte immobilier

Remboursement par le Centre 1.2.99.25.46.40 01.30 - -

d'Informatique de la Région

bruxelloise (CIRB) de soldes

budgétaires non utilises

Versement de la part revenant 1.2.99.26.48.10 - -

à la Région de

Bruxelles-Capitale du boni de

la Province de Brabant suite

à la scission de cette

dernière

Remboursement d'une créance 1.2.99.27.86.10 - -

par la Société du Logement

de la Région bruxelloise

(SLRB)

Total Section II 36 455,5 37 896,3

Section III. - Recettes non

fiscales spécifiques

Division 10 : Dépenses

générales de l'Administration

Intervention UE Fonds 1.3.10.01.39.10 01.23 5,0 -

structurels

Transfert en provenance de 1.3.10.02.48.52 13.20 4 348,0 4 785,0

l'Agglomération de Bruxelles

Division 11 : Développement

économique

Recettes en provenance du 1.3.11.03.59.10 10.10 10,0 -

Fonds européen d'Orientation

et de Garantie pour

l'Agriculture (FEOGA) pour le

financement de projets communs

Recettes en provenance de 1.3.11.10.59.10 10.10 - 2,2

l'Orbem pour des actions

cofinancées dans le cadre de

l'objectif 4 du Fonds social

européen

Division 12 : Equipements et

déplacements

Recettes en provenance 1.3.12.04.36.90 12.12 - 0,0

d'opérateurs radio et de

téléphonie, public et privés

Recettes en rapport avec les 1.3.12.05.36.90 12.12 - 0,0

charges d'urbanisme

Division 13 : Emploi

Transfert en provenance du 1.3.13.06.49.41 13.30 1 010,0 1 010,0

Pouvoir fédéral visé par

l'article 35 de la loi du

16 janvier 1989

Division 14 : Pouvoirs locaux

Remboursement par les 1.3.14.07.12.30 01.10 - -

communes des frais relatifs

aux élections préfinancés par

la Région

Division 17 : Monuments et

sites

Produit des ventes diverses en 1.3.17.08.16.12 08.10 1,0 1,3

relation avec les Monuments

et les Sites

Produit des participations, 1.3.17.09.38.50 08.10 1,0 1,0

mécénats et transferts divers

en relation avec les Monuments

et les Sites

Total Section III 5 375,0 5 799,5

Total Titre I 48 913,9 52 364,2

TITRE II. - Recettes en capital

Section I. - Recettes fiscales

Droits de succession 2.1.99.01.56.50 30.30 6 193,9 6 367,0

Total Section I 6 193,9 6 367,0

Section II. - Recettes non

fiscales

Remboursements d'amortissements 2.2.99.01.91.10 14.10 3,5 3,5

en provenance du Pouvoir

fédéral

Paiement par le Pouvoir fédéral 2.2.99.02.69.43 12.32 - 201,0

pour les travaux pour le

bassin de la Senne

Produit de la vente de biens 2.2.99.03.76.32 01.25 130,0 -

immeubles

Remboursement d'amortissements 2.2.99.04.87.20 07.10 25,3 24,3

par des tiers relatifs

notamment aux prêts en matière

de logement et

d'assainissement

Total Section 2 158,8 228,8

Total Titre II 6 352,7 6 595,8

TITRE III. - Recettes sur les

fonds organiques

Division 11 : Fonds d'aide aux

entreprises, Fonds bruxellois

pour le développement

économique régional, Fonds

pour la promotion du commerce

extérieur, Fonds d'orientation

et de garantie pour

l'agriculture de la Région de

Bruxelles-Capitale

Remboursement des subventions 3.0.11.01.86.10 11.301 6,2 8,0

intérêts et primes en capital

(à affecter au Fonds d'aide

aux entreprises)

Montants alloues par le Fonds 3.0.11.02.59.10 61,2 51,1

européen pour le développement

régional (FEDER) pour les

projets de développement

régional (à affecter au Fonds

bruxellois pour le

développement économique

régional)

Remboursement des avances 3.0.11.03.86.10 11.301 35,0 10,0

récupérables consenties pour

les prototypes (à affecter au

Fonds d'aide aux entreprises -

prototypes)

Remboursement des prêts 3.0.11.04.86.10 11.40 5,0 5,0

consentis aux entreprises (a

affecter au Fonds pour la

promotion du commerce

extérieur)

Division 12 : Fonds pour

l'équipement et les

déplacements

Vente de paves, de cahiers des 3.0.12.05.16.11 12.13 20,0 20,0

charges, loyers perçus pour la

location. d'espaces

publicitaires, recettes

fortuites

Recettes en provenance des 3.0.12.06.36.90 12.12 50,6 10,0

opérateurs radio et de

téléphonie, publics et privés

Indemnités versées par des 3.0.12.07.38.30 12.12 30,0 30,0

organismes assureurs

Recettes en rapport avec les 3.0.12.08.36.90 12.12 50,0 50,0

charges d'urbanisme

Subsides de l'Union européenne 3.0.12.09.59.10 12.12 10,0 2,0

en faveur du programme

" Drive "

Vente de biens immeubles 3.0.12.10.76.32 12.12 8,1 -

Division 15 : Fonds pour

l'investissement et pour le

remboursement des charges de

la dette dans le secteur du

logement social

Remboursement de primes par 3.0.15.11.58.21 07.10 14,0 14,0

des particuliers

Remboursement par les Sociétés 3.0.15.12.86.20 07.10 209,3 300,2

de logement de la Région de

Bruxelles-Capitale liées aux

programmes d'investissement

Division 16 : Fonds

d'aménagement urbain et

foncier

Indemnités liées à 3.0.16.13.38.50 07.20 5,0 5,0

l'application de la

législation concernant

l'urbanisme, plus-values

Remboursement des primes en 3.0.16.14.58.21 07.20 1,0 1,0

matière d'amélioration de

l'habitat de façades et de

trottoirs

Remboursement des avances 3.0.16.15.89.32 07.20 82,3 82,0

récupérables par les communes

et CPAS en matière de

rénovation urbaine.

• Remboursement des

subventions pour rénovation

urbaine en cas de vente

Division 18 : Fonds destine a

l'entretien, l'acquisition et

aménagement d'espaces verts,

de forets et de sites

naturels, ainsi qu'au

rempoissonnement et aux

interventions urgentes en

faveur de la faune, Fonds pour

la protection de

l'environnement, Fonds pour la

gestion des eaux usées et

pluviales

Recettes de toute nature, 3.0.18.16.06.00 07.30 15,0 15,0

amendes administratives,

indemnisations, recettes

fortuites (a affecter au

Fonds pour la protection de

l'environnement)

Recettes provenant des coupes 3.0.18.17.16.00 07.30 35,0 45,0

de bois, de la vente de

publications, de compost (a

affecter au Fonds destine a

l'entretien, l'acquisition et

à l'aménagement d'espaces

verts, de forets et de sites

naturels, ainsi qu'au

rempoissonnement et aux

interventions urgentes en

faveur de la faune)

Permis de chasse et de pêche 3.0.18.18.37.70 07.30 0,1 0,1

(a affecter au Fonds destine a

l'entretien, l'acquisition et

à l'aménagement d'espaces

verts, de forets et de sites

naturels, ainsi qu'au

rempoissonnement et aux

interventions urgentes en

faveur de la faune)

Taxe de lutte contre les 3.0.18.19.36.20 07.40 708,4 765,4

nuisances (a affecter au Fonds

pour la gestion des eaux usées

et pluviales)

Crédits alloués par le Pouvoir 3.0.18.20.16.20 07.30 85,0 85,0

fédéral pour l'entretien des

espaces verts non transférés à

la Région (à affecter au Fonds

destiné à l'entretien,

l'acquisition et à

l'aménagement d'espaces verts,

de forets et de sites

naturels, ainsi qu'au

rempoissonnement et aux

interventions urgentes en

faveur de la faune)

Participation de la Région 3.0.18.21.69.20 07.40 279,9 186,9

flamande à la réalisation des

stations d'épuration et à leur

fonctionnement (à affecter au

Fonds pour la gestion des eaux

usées et pluviales)

Division 23 : Fonds pour la

gestion de la dette régionale

Produits d'emprunts (recettes à 3.0.23.22.96.10 14.10 7 000,0 7 000,0

affecter aux dépenses

effectuées dans le cadre

d'opérations de gestion de la

dette y compris le

remboursement anticipe de tout

ou partie d'emprunts ou les

décaissements en capital

résultant des

fluctuations des cours de

change, dans le cas d'emprunts

émis en devises)

Total Titre III 8 711,1 8 685,7

Total Titres 1 + 2 + 3 63 977,7 67 645,7