Legalize27 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. A l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale, modifié par les lois des 21 mars 1991, 16 juillet 1993, 11 juillet 1994 et 27 janvier 1999, les mots " et leurs employés " sont supprimés.
Article 3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.
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