Legalize5 FEVRIER 2001. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux en vue de modifier la date de dépôt du rapport annuel du Collège des médiateurs fédéraux
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 15, alinéa 1er, de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, les mots " au cours du mois d'octobre " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 mars ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 février 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
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