23 MARS 2001. - Loi modifiant l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots " 80 pc des dépenses " sont remplacés par les mots " les dépenses ".

Article 3. La présente loi entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2001.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN