20 JUILLET 2001. - Loi modifiant l'article 186bis du Code judiciaire

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'article 186bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et remplacé par la loi du 13 mars 2001, est complété par l'alinéa suivant :

" Les délais des procédures en vue d'une nomination visée à l'article 58bis, 1°, d'une désignation visée à l'article 58bis, 2°, ainsi que d'une désignation comme magistrat fédéral ou comme magistrat d'assistance, sont suspendus du 15 juillet au 15 août. ".

Article 3. La présente loi entre en vigueur le 15 juillet 2001.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.