27 JUILLET 1997. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Le Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

ANNEXE.

Article N. Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne.

(Pour le Protocole, voir %%1991-10-21/40%%).

Donné à Bruxelles, le 27 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK.