12 JUIN 1998. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : a) la Convention, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), Annexe et Déclarations, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995; b) le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police et Déclarations, faites à Bruxelles le 24 juillet 1996; c) et le Protocole établissant sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, § 3 de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997. - Addendum

Article M. Convention, sur la base de l'article K.3 du Traite sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), Annexe et Déclarations, faites a Bruxelles le 26 juillet 1995.

La liste des Etats liés (p. 30113 du Moniteur belge du 16 septembre 1998 (Ed. 2)) doit être complétée par les Etats suivants :

Etats Date de la notification

Grece 11 juin 1998

Luxembourg 12 juin 1998

Cette Convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1998.

Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traite sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, a titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police et Déclarations, faites a Bruxelles le 24 juillet 1996.

La liste des Etats liés (p. 30115 du Moniteur belge du 16 septembre 1998 (Ed. 2)) doit être complétée par les Etats suivants :

Etats Date de la notification

Grece 30 septembre 1998

Luxembourg 12 juin 1998

Ce Protocole est entré en vigueur le 29 décembre 1998.

Protocole établissant sur la base de l'article K.3 du Traite sur l'Union européenne et de l'article 41, § 3 de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait a Bruxelles le 19 juin 1997.

La liste des Etats liés (p. 30119 du Moniteur belge du 16 septembre 1998 (Ed. 2)) doit être complétée par les Etats suivants :

Etats Date de la notification

Autriche 1er septembre 1998

Espagne 20 novembre 1998

France 31 mai 1999

Grece 30 septembre 1998

Italie 31 mai 1999

Pays-Bas 3 juillet 1998

Portugal 5 mars 1999

Ce Protocole est entré en vigueur le 1er juillet 1999.