20 DECEMBRE 2001. - Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2002 et mise à jour au 28-07-2006)

Type Loi
Publication 2002-01-24
État En vigueur
Département Justice - Finances
Source Justel
articles 10
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