13 JUILLET 2001. - Loi modifiant la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 4 de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est complété par un § 6 libellé comme suit :

" § 6. Afin de sauvegarder la cohérence et l'efficacité des tâches de contrôle, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, confier à l'agence des missions complémentaires qui ont trait aux lois énumérées à l'article 5. ".

Article 3. L'article 5, alinéa 2, 5°, de la même loi, est remplacé par le texte suivant :

" 5 ° la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire; ".

Article 4. Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, la date " 16 juillet 1966 " est remplacée par la date " 18 juillet 1966 ".

Article 5. Dans l'article 8 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

" L'administrateur délégué informe ce comité de tous les projets de loi et de tous les projets d'arrêtés royaux d'exécution des lois relatives aux matières relevant de la compétence de l'agence. ";

Article 6. Dans l'article 10, alinéa 1er, 8°, dans la deuxième phrase, de la même loi, les mots " Ces redevances " sont remplacés par les mots " Ces redevances et rétributions ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. AELVOET

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.