8 MAI 2001. - Loi modifiant l'article 69 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 69, § 1er, alinéa 3, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, modifié par l'arrêté royal du 21 avril 1997 et par la loi du 22 février 1998 et remplacé par la loi du 25 janvier 1999, est complété par les mots " et ce dans l'intérêt de l'enfant ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.