Legalize10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements [...], signé à Bruxelles le 27 mai 1998 (Erratum, M.B. 08-06-2005, p. 26406)
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements (...), signé à Bruxelles le 27 mai 1998, sortira son plein et entier effet. (Erratum, M.B. 08-06-2005, p. 26406).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 10 août 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
(Le Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères), (Erratum, M.B. 08-06-2005, p. 26406).
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
(Vu et scellé du sceau de l'Etat) : (Erratum, M.B. 08-06-2005, p. 26406).
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Article N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements (...), signé à Bruxelles le 27 mai 1998. (Erratum, M.B. 08-06-2005, p. 26406).
(Pour l'Accord, voir 1998-05-27/38).
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