Legalize9 JANVIER 2002. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 1999, 24 juin 2000, 19 septembre 2000 et 18 décembre 2000 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective :
l'arrêté royal du 15 décembre 1999, modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
l'arrêté royal du 24 juin 2000, modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
l'arrêté royal du 19 septembre 2000, modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
l'arrêté royal du 18 décembre 2000, modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.