20 SEPTEMBRE 2002. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Société interaméricaine d'Investissement

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 6, de la Constitution.

Article 2. Les actes internationaux suivants :

1° l'Accord constitutif de la Société interaméricaine d'Investissement, fait à Washington le 19 novembre 1984;

2° la résolution CII/AG-5/99 adoptée par l'Assemblée des Gouverneurs le 14 décembre 1999, intitulée " Augmentation de 500 millions US° du capital-actions autorisé et souscriptions à celle-ci ", et amendée par la résolution CII/AG-2/01 adoptée par l'Assemblée des Gouverneurs le 16 mars 2001;

3° la résolution CII/AG-3/01 adoptée par l'Assemblée des Gouverneurs le 16 mars 2001 et intitulée " Admission de la Belgique, de la Finlande, de la Norvège, du Portugal et de la Suède en tant que nouveaux membres de la Société ",

sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat belge et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Article N. Accord constitutif de la Société interaméricaine d'Investissement

(Pour l'Accord, voir %%1984-11-19/33%%).