18 JUILLET 2002. - Loi spéciale assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

Type Loi
Publication 2002-09-13
État En vigueur
Département Emploi et Travail
Source Justel
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(Abrogé)

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