29 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Article N. Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires.

(Pour la Convention, voir %%1989-12-04/31%%).