Legalize26 SEPTEMBRE 2001. - Loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et les Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. Le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et les Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
La Ministre de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,
O. DELEUZE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Article N. Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
(Pour le Protocole, voir %%1997-12-11/63%%).
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