7 OCTOBRE 2002. - Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Le Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998, sortira son plein et entier effet.

Les amendements aux annexes A et B de la Convention européenne, qui sont adoptés et entrent en vigueur en application de l'article 31 de la convention, sortiront leur plein et entier effet.

Article 3. Tout amendement aux annexes A et B approuvé dans le cadre de l'article 31 de la Convention devra être communiqué aux Chambres législatives dans les trois mois qui suivent son adoption.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. TAVERNIER

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Article N. Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.

(Pour le Protocole, voir %%1998-06-22/46%%).