Legalize / Belgique / Loi

21 FEVRIER 2002. - Modification à la Constitution

Type Loi

Publication 2002-02-26

État En vigueur

Département Chancellerie et Services généraux

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article1. Article unique. L'article 10 de la Constitution est complété par l'alinéa suivant :

" L'égalité des femmes et des hommes est garantie. ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,

L. ONKELINX

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.

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