7 DECEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'article 7 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, sont apportées les modifications suivantes :

A. Dans le § 1er, les mots " ou lorsqu'il porte " sont remplacés par les mots " et lorsqu'il porte ".

B. Dans le § 2, 1°, les mots " l'âge de 15 ans " sont remplacés par les mots " l'âge de 12 ans ".

C. Dans le § 2, il est inséré un 1°bis libellé comme suit :

" 1°bis. S'il n'a pas atteint l'âge de 12 ans, le donneur doit préalablement pouvoir donner son avis; ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme M. AELVOET

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.