21 MARS 2002. - Ordonnance relative à l'approbation d'une opération domaniale

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. La décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la vente des terrains sis avenue Fonsny et rue de Hollande, cadastrés 350 s (partie); 350 t (partie); 410 d2; 410 e2 (partie); 410 t (partie); 410 v; 410 y, à la S.A. Fonsny-Midi, située dans la commune de Saint-Gilles, est approuvée.

Cette vente intervient pour un montant de 75 221 864 francs belges ou 1.846.701,30 euros.

Article 3. La présente opération domaniale a lieu sans recours aux formalités de publicités visées aux §§ 1er et 2 de l'article 4 de l'ordonnance du 12 novembre 1992 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 mars 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

F.-X. de DONNEA

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

J. CHABERT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,

E. TOMAS

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique

et du Commerce extérieur,

D. GOSUIN.