10 JANVIER 2002. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 182 concernant l'interdiction des pires formes du travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination adoptée par la Conférence internationale du Travail à Genève, le 17 juin 1999

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2. La Convention n° 182 concernant l'interdiction des pires formes du travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination adoptée par la Conférence internationale du travail à Genève, le 17 juin 1999, sortira, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 janvier 2002.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux Personnes,

E. TOMAS

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux Personnes,

G. VANHENGEL.