22 DECEMBRE 2000. - Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2002 et mise à jour au 26-06-2002)

I. Dispositions générales.

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 2001, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 12-06-2002, p. 26866).

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section I.

Article 3. Les crédits variables sur les fonds organiques sont estimés pour l'année budgétaire 2001 à 8 238,1 millions de francs et les crédits d'ordonnancement variables sont estimés à 8 670,2 millions de francs.

II. Dispositions relatives à la section Ire : dépenses d'administration générale.

Article 4. Par dérogation à l'article 15 de la loi relative à l'organisation de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1° de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services d'administration générale, des avances de fonds d'un montant maximum de 10 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 400 000 francs.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et aux experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 400 000 francs.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.

Article 5. Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur les comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnité pour frais funéraires s'effectuent conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Article 6. Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des chèques-repas s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Article 7. Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.

Article 8. Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouvertes par la présente ordonnance et relatives aux :

Allocations de base 01.01.02.11.00

02.01.02.11.00

03.01.02.11.00

04.01.02.11.00

05.01.02.11.00

06.01.02.11.00

07.01.02.11.00

08.01.02.11.00

09.00.21.01.00

10.02.22.12.11

10.02.31.34.41

10.71.21.12.11

11.02.21.12.11

11.33.21.12.11

12.02.21.12.11

12.02.22.34.30

12.22.23.73.41

12.31.21.12.11

12.32.25.73.11

12.32.26.73.41

13.02.21.12.30

14.02.21.12.11

15.02.21.12.11

16.02.21.12.11

17.02.21.12.11

18.02.21.12.11

22.02.21.12.11

Article 9. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise à charge de l'allocation de base 10.02.26.12.21.

Article 10. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.

Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement dissociés (b) aux allocations de base des programmes 2, 3 et 4 de la division 12 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.

Article 11. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits aux allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget : 12.02.22.34.30, 12.22.23.73.41, 12.32.25.73.11, 12.32.26.73.41.

Article 12. (NOTE : Parmi les modifications apportées à l'article 12 ci-après, par l'article 3 d'ORD 2001-12-20/00, la modification suivante :

" Dans la division 14 - programme 3 l'intitulé de l'activité 3 à été modifié comme suite :

" Aide à la gestion ". "

n'a pu être intégrée.) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après :

DIVISION 10

Dépenses générales de l'Administration

Subvention à l'a.s.b.l. " Service Social du Ministère de la Région de

Bruxelles-Capitale " 10.01.22.33.00

Subside destine à la formation en management public 10.02.29.30.00

[Dépenses de fonctionnement relatives à la perception des

taxes regionales 10.02.40.12.11]

Promotion de l'information audiovisuelle pour la Région de Bruxelles-

Capitale 10.30.21.31.22

Dotation au C.I.R.B. pour l'informatisation des écoles 10.40.22.61.40

DIVISION 11

Développement économique

Subsides à des organismes prives sur base de conventions avec reconduction

annuelle 11.12.21.31.32

Subventions aux institutions qui mènent des actions innovatrices dans le

cadre des entreprises 11.12.22.31.32

Subventions à la S.D.R.B. pour l'exécution de taches pour compte de la

Region 11.13.21.12.30

Crédit destine à la Caisse nationale de Crédit professionnel en vue de

couvrir les frais de fonctionnement et la liquidation des éventuels soldes

négatifs du Fonds de Garantie 11.13.22.32.00

Subventions à l'Office régulateur de la Navigation intérieure charge du

paiement des primes de déchirage et des subventions-interets dans

le cadre de l'assainissement de la flotte belge de navigation

interieure 11.13.23.65.40

Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs

connexes 11.15.21.32.00

Subventions à des organismes et des associations privées 11.61.22.33.00

Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers

fragilises - développement economique 11.61.23.63.21

Subventions-interets, subventions à fonds perdu et subventions

facultatives, en ce compris les interventions financières et/ou des

subventions pour de nouvelles initiatives en rapport avec la politique

économique regionale 11.21.21.31.32

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives relatives à des

coûts d'études et/ou à des participations à des actions de

formation 11.21.22.31.32

Subventions facultatives à fonds perdu pour des programmes d'accompagnement

pour P.M.E. 11.21.23.31.32

Subvention à l'ORBEm pour le programme d'aide aux P.M.E. (arrêtés royaux

n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258 du 31 décembre 1983) 11.21.25.41.40

Subventions à l'ORBEm pour des programmes d'aide aux P.M.E. (article 8,

Subside à l'ORBEm pour le programme des langues 11.21.27.41.40

Participation dans des entreprises 11.21.28.51.21

Subsides relatifs au paiement de primes en capital, subventions à fonds

perdus et subventions facultatives, en ce compris les interventions

financières et/ou des interventions pour de nouvelles initiatives en

rapport avec la politique économique regionale 11.22.21.51.12

Subsides pour les projets supportes par le Fonds européen de développement

régional et le Fonds social europeen 11.24.22.43.22

Subsides de fonctionnement des projets supportes par le Fonds européen de

développement régional et le Fonds social européen 11.24.23.31.32

Subsides d'investissement dans les projets supportes par le Fonds européen

de développement régional et le Fonds social européen 11.24.24.63.21

Subventions facultatives et à fonds perdu pour des actions concernant les

aspects économiques du tourisme 11.25.24.31.32

Subsides de fonctionnement à l'a.s.b.l. " Téléport-

Bruxelles " 11.25.25.31.32

Subventions à la Société d'Investissement de Bruxelles S.A. concernant des

marches de services pour des actions de télécommunication 11.25.26.31.32

Subventions pour les frais de fonctionnement du Conseil économique et

social de la Région de Bruxelles-Capitale 11.25.27.12.11

Subside à la S.D.R.B. pour les frais de fonctionnement d'un guichet

unique 11.25.28.41.40

Subside à la S.R.I.B. dans le cadre d'actions spécifiques 11.25.29.51.12

Subsides aux centres d'entreprises 11.26.21.31.32

Subsides de fonctionnement aux pouvoirs locaux dans le cadre des centres

d'entreprises 11.26.24.43.22

Subsides d'investissement aux centres d'entreprises 11.26.22.51.12

Dotation à la S.D.R.B. pour la participation dans les centres

d'entreprises 11.26.23.61.40

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais

de fonctionnement d'organismes qui participent à des projets d'économie

sociale 11.27.21.31.32

Subventions à l'Office régional bruxellois de l'Emploi en vue de couvrir le

fonctionnement de la Délégation régionale interministérielle aux

solidarités urbaines (D.R.I.S.U.) 11.27.22.41.40

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais

d'investissement d'organismes qui participent à des projets économie

sociale 11.27.23.51.12

Subside à l'ORBEm dans le cadre du pacte territorial pour

l'emploi 11.27.25.41.40

Subsides d'investissement pour les projets supportes par le Fonds européen

d'Orientation et de Garantie pour l'Agriculture (quote-part

européenne) 11.28.22.51.12

Dotation de fonctionnement à la S.D.R.B. 11.29.21.41.40

Subside à la S.D.R.B. pour les frais de fonctionnement d'un guichet

unique 11.29.22.41.40

Dotation à la S.D.R.B. pour l'acquisition et l'équipement de terrains et de

bâtiments d'entreprises 11.29.23.61.41

Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration

et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. -

Programme europeens 11.31.22.12.30

Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration

et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. -

Programmes regionaux 11.31.23.12.30

Subventions pour des actions de recherche industrielle

pre-competitive 11.31.24.31.32

Subventions pour des actions interrégionales de recherche collective et de

guidance technologique 11.31.25.31.32

Financement d'un plan de convergence en matière de recherche scientifique

economique 11.31.28.31.32

Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la

Region 11.41.22.32.00

Subsides à des organismes prives pour des actions de promotion, de

formation, de participation à des foires, pour le recours à des

consultants extérieurs et pour toute autre action dans le cadre de la

politique de promotion du commerce extérieur de la Région 11.42.23.32.00

Octroi de subsides pour prospection 11.42.24.31.32

Dépenses en vue de couvrir des frais engages par l'Office belge du Commerce

extérieur (O.B.C.E.) au profit de la Région de Bruxelles-

Capitale 11.42.25.45.40

Subsides à des institutions privées en vue de mener des actions spécifiques

pour la promotion d'investissements prives au sein de la région de

Bruxelles-Capitale 11.51.22.33.00

Subventions aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-

Capitale pour exécution d'actions spécifiques ou pour l'organisation de

manifestations pour la promotion de l'image économique de la Région de

Bruxelles-Capitale 11.52.21.31.22

DIVISION 12

Equipements et déplacements

[Mandat CIRB 12.02.25.07.20]

Dotation à la S.T.I.B. 12.21.21.31.22

Dotation d'investissement à la Société des Transports intercommunaux de

Bruxelles (S.T.I.B.) 12.21.22.51.11

Dotation à la S.T.I.B. pour l'amélioration de la qualité du service et de

la securite 12.21.23.31.22

Subsides aux associations qui contribuent a la promotion des transports en

commun et de leur mission sociale 12.21.24.33.00

Dotation spéciale à la S.T.I.B. à titre d'intervention pour tarifs

preferentiels 12.21.25.31.22

Dotation spéciale à la S.T.I.B. en fonction de l'évaluation annuelle

octroyée comme dotation spécifique d'encouragement ou pour la promotion

générale des transports en commun 12.21.26.31.22

Subvention à la S.T.I.B. pour l'aménagement de locaux 12.22.21.72.20

Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux associations de

communes pour le déplacement des installations de gaz, d'électricité et

autres impose en vue de exécution de travaux publics 12.32.21.51.11

[Dépenses généralement quelconques relatives à la

participation de l'Administration aux projets européens en

matière de transport prive 12.32.30.12.11]

Subventions à des associations oeuvrant à la mise en valeur des espaces

publics en voirie regionale 12.34.21.33.00

Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'image du Port de

Bruxelles 12.50.21.31.22

Subsides à l'a.s.b.l. " La Communauté bruxelloise " ainsi qu'à des

associations contribuant à la promotion de l'utilisation de la voie

fluviale d'eau 12.50.22.33.00

Dotation au Port de Bruxelles 12.50.24.51.11

Subside à la Communauté portuaire bruxelloise a.s.b.l. ainsi qu'à des

associations contribuant à la promotion de la voie d'eau 12.50.25.31.22

Dotation spéciale au Port de Bruxelles 12.50.26.51.11

Dotation d'investissement en relation avec le Port de

Bruxelles 12.50.27.51.11

Dotation spéciale au Port de Bruxelles en vue de la promotion du transport

fluvial 12.50.28.31.22

[Dépenses de toutes natures destinées à la promotion des taxis en ce

compris les etudes 12.70.21.12.30]

[Subventions dans le cadre de la promotion générale des taxis et de leur

equipement 12.70.22.51.12]

Dotation à la S.T.I.B. en vue de couvrir les charges intérêt de emprunts

autorises 12.80.21.31.11

Dotation à la S.T.I.B. en vue de couvrir des charges d'amortissement

d'emprunts contractes avant le 31 décembre 1996 12.80.22.51.11

Dotation à la Région fonciere 12.92.21.61.31

Dotation à la Région foncière pour investissements

exceptionnels 12.92.22.61.31

DIVISION 13

Emploi

Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à la résorption du chômage

(y compris loyers, chauffage, éclairage et fournitures générales de locaux

ou les activités s'exercent) 13.12.21.33.00

Subsides relatifs à des initiatives économie sociale 13.12.22.31.32

Subside à l'ORBEm 13.12.23.41.40

Subventions à l'ORBEm 13.12.24.41.40

13.14.22.41.40

13.14.23.61.41

13.14.24.61.41

13.15.21.41.40

13.16.21.41.40

13.16.23.41.40

13.17.21.41.40

13.21.21.41.40

13.21.22.41.40

13.21.23.41.40

13.21.24.41.40

13.21.25.41.40

13.21.26.41.40

13.21.27.41.40

13.22.21.41.40

13.23.21.41.40

13.23.22.41.40

13.25.21.41.40

13.25.22.41.40

DIVISION 14

Pouvoirs locaux

Subsides relatifs au support de la politique générale dans le cadre des

pouvoirs locaux 14.11.25.33.00

Subventions pour valoriser et former le personnel communal 14.12.21.33.00

Subventions à l'Ecole régionale d'Administration publique (ERAP) pour

l'organisation de cours de français et de néerlandais 14.12.22.33.00

Subventions pour valoriser et former le personnel policier 14.12.23.33.00

Dotation au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries

communales 14.25.21.61.42

Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois de refinancement

des trésoreries communales 14.25.22.41.40

Crédit complémentaire spécial aux communes 14.31.21.43.22

Subventions spéciales aux communes en vue de promouvoir l'intégration et la

cohabitation des différentes communautés locales 14.32.21.43.22

[Subsides aux communes relatifs au retard de versement de recettes fiscales

en provenance du Fédéral] 14.33.21.43.22

[Subsides communes pilotes - Comptabilité analytique 14.33.22.43.22]

Subside à la Délégation régionale à la sécurité et la

prevention 14.34.21.43.22

Crédit spécial en matière de sécurité communale 14.34.22.43.22

Crédit destine au personnel civil (administratif et de prévention) des

contrats de securite 14.34.23.43.22

Crédit spécial en matière d'investissements des communes lies à la

securite 14.34.24.63.21

Subsides de fonctionnement lies à équipement informatique des communes et

promotion de l'informatique communale 14.35.21.43.22

Dépenses de capital en vue de promouvoir les projets en matière

équipement informatique des communes, en ce compris le matériel de

communication, de transmission et de traitement de texte 14.35.22.63.21

Subsides pour l'acquisition de matériel de télétransmission 14.35.23.63.21

Financement des activités du C.I.R.B. au profit des pouvoirs locaux et

développement des services Irisnet 14.35.24.41.40

Subsides pour la formation des agents engages dans le cadre des contrats de

noyaux commerciaux 14.36.22.33.00

Subsides aux communes pour frais de personnel, de formation et

d'installation dans le cadre des contrats de noyaux

commerciaux 14.36.21.43.22

[Projets en matière d'égalité des chances Femmes/Hommes 14.37.21.12.11]

Dotation au service régional de financement des investissements

communaux 14.41.30.61.31

Rénovation urbaine et travaux subsidies des communes et contrats de

quartiers 14.41.21.63.21

14.41.22.63.21

14.41.23.63.21

14.41.24.63.21

14.41.25.63.21

14.41.26.63.21

14.41.27.63.21

14.41.28.63.21

14.41.29.61.31

14.42.22.63.21

14.42.23.63.21

Subsides d'investissement F.E.F.E.R. et F.S.E. 14.43.21.63.21

Subsides de fonctionnement F.E.D.E.R. et F.S.E. 14.43.22.43.22

Quote-part régionale dans la troisième phase de la restauration de la

Cathédrale Saint-Michel 14.50.27.65.40

DIVISION 15

Logement

Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la promotion et de

aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par

l'étude ou la propagande 15.12.21.33.00

[Dotation au Service du Logement de la Région de

Bruxelles-Capitale pour le remboursement des compléments

de loyer 15.22.22.31.32]

Dotation à la S.L.R.B. pour la rénovation du patrimoine remarquable en

logement social 15.24.21.81.11

Dotation au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-

Capitale 15.41.21.51.11

Subsides à la S.L.R.B. pour frais de fonctionnement 15.25.22.41.40

Mise à disposition de personnel dans les sociétés immobilières de service