20 DECEMBRE 2001. - Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2002 et mise à jour au 26-02-2003)

I. Dispositions générales.

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 2002, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

Crédits Crédits

d'engagement d'ordonnancement

Crédits non dissocies 1.656.598 1.656.598

Crédits dissocies 623.050 544.192

Totaux 2.279,648 2.111,790

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section I.

Article 3. Les crédits variables sur les fonds organiques sont estimés pour l'année budgétaire 2002 à 214.347 milliers d'euro et les crédits d'ordonnancement variables sont estimés à 220.875 milliers d'euro.

II. Dispositions relatives à la section I - Dépenses d'administration générale.

Article 4. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de l'Institution de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1° de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services de l'administration générale, des avances de fonds d'un montant maximum de 250.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 10.000 euros.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et aux experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 10.000 euros.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.

Article 5. Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectuent conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Article 6. Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des chèques-repas s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Article 7. Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.

Article 8. Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relatives aux :

Allocations de base 01.01.02.11.00

02.01.02.11.00

01 01.02.11.00

04.01.02.11.00

05.01.02.11.00

06.01.02.11.00

07.01.02.11.00

08.01.02.11.00

09.00.21.01.00

10.02.22.12.11

10.02.31.34.41

11.02.21.12.11

11.33.21.12.11

12.02.21,12.11

12.02.22.34.30

12.22.23.73.41

12.31.21.12.11

12.32.25.73.11

12.32.26.73.41

13.02.21.12.11

14.02.21.12.11

13.02.21.12.11

16.02.21.12.11

17.02.21.12.11

18.02.21.12.11

22.02.21.12.11

Article 9. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise à charge des allocations de base :

12.02.25.07.20

10.02.26.12.21

Article 10. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.

Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement dissociés (b et e) aux allocations de base des programmes 2, 3 et 4 de la division 12 peuvent être redistribués entre eu après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.

Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 les crédits aux allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget : 12.02.22.34.30, 12.22.23.73.41, 12.32.25.73.11, 12.3226.73.41.

Article 11. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après

DIVISION 9 - Dépenses communes du Gouvernement

Dotation au CIRB pour informatisation des cabinets 09.00.23.41.40

DIVISION 10 - Dépenses générales de l'Administration

Subvention à l'a.s.b.l. "Service social du Ministère de la 10.01.22.33.00

Région de Bruxelles-Capitale

Subside destine à la formation en management public 10.0229.30.00

Dépenses pour la perception de certains impôts régionaux 10.02.41.41.40

Subvention au Centre d'informatique de la Région 10.20.21.41.40

bruxelloise (CIRB)

Dotation de fonctionnement au Service d'Incendie et d'Aide 10.40.21.41.40

médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Dotation au CIRB pour l'informatisation des écoles 10.40.22.61.40

DIVISION 11 - Développement économique

Subsides à des organismes prives sur base de conventions 11.12.21.31.32

avec reconduction annuelle

Subventions aux institutions qui mènent des actions 11.12.22.31.32

innovatrices dans le cadre des entreprises

Subventions à la SDRB pour l'exécution de taches pour 11.13.21.12.30

compte de la Région

Crédit destine à la Caisse nationale de Credit 11.13.22.32.00

professionnel en vue de couvrir les frais de

fonctionnement et la liquidation des éventuels soldes

négatifs du Fonds de Garantie

Subvention à l'Office régulateur de la Navigation 11.13.23.65.40

intérieure charge du paiement des primes de déchirage et

des subventions-interets dans le cadre de l'assainissement

de la flotte belge de navigation intérieure

Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de 11.15.21.32.00

secteurs connexes

Intervention en faveur du Fonds pour la santé et la 11.15.22.45.40

sécurité animale dans le cadre de la problématique ESB

Intervention dans l'équipement en matériel des écoles 11.16.21.01.00

techniques et professionnelles

Subventions-interets, subventions à fonds perdu et 11.21.21.31.32

subventions facultatives, en ce compris les interventions

financières et/ou des subventions pour de nouvelles

initiatives en rapport avec la politique économique

régionale

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives 11.21.22.31.32

relatives à des coûts d'études et/ou à des participations

à des actions de formation

Subventions facultatives à fonds perdu pour des programmes 11.21.23.31.32

d'accompagnement pour P.M.E.

Subvention à l'ORBEm pour le programme d'aide aux P.M.E. 11.21.25.41.40

(arrêtés royaux n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258 du 31

décembre 1983)

[Subvention à l'ORBEm 11.21.26.41.10]

Subvention à l'ORBEm pour des programmes d'aide aux P.M.E. 11.21.26.41.40

(article 8, 2 de l'ordonnance du 1er juillet 1993)

[Participation dans des entreprises 11.21.28.51.21]

Subsides relatifs au paiement de primes en capital, 11.22.21.51.12

subventions à fonds perdus et subventions facultatives, en

ce compris les interventions financières et/ou des

interventions pour de nouvelles initiatives en rapport

avec la politique économique régionale

Subsides d'investissements dans les projets supportes par 11.24.21.51.12

le Fonds européen de Développement régional

Subsides pour les projets supportes par le Fonds européen 11.24.22.43.22

de Développement régional et le Fonds Social Européen

Subsides de fonctionnement des projets supportes par le 11.24.23.31.32

Fonds européen de Développement régional et le Fonds

social européen

Subsides d'investissement dans les projets supportes par le 11.24.24.63.21

Fonds européen de Développement régional et le Fonds

social européen

Subventions facultatives et à fonds perdu pour des actions 11.25.24.31.32

concernant les aspects économiques du tourisme

Subsides de fonctionnement à l'a.s.b.l. "Téléport- 11.25.25.31.32

Bruxelles"

Subventions à la Société d'Investissement de Bruxelles S.A. 11.25.26.31.32

concernant des marches de services pour des actions de

télécommunication

Subventions pour les frais de fonctionnement du Conseil 11.25.27.41.40

économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale

Subside à la SRIB dans le cadre d'actions spécifiques 11.25.29.51.12

Subsides aux centres d'entreprises 11.26.21.31.32

Subsides d'investissement aux centres d'entreprises 11.26.22.51.12

Dotation à la SDRB pour la participation dans les centres 11.26.23.61.40

d'entreprises

Subsides de fonctionnement aux pouvoirs locaux dans le 11.26.24.43.22

cadre des centres d'entreprises

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives 11.27.21.31.32

destinées aux frais de fonctionnement d'organismes qui

participent à des projets d'économie sociale

Subventions à l'Office régional bruxellois de l'Emploi en 11.27.22.41.40

vue de couvrir le fonctionnement de la Délégation

régionale interministérielle aux Solidarités urbaines

(DRISU)

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives 11.27.23.51.12

destinées aux frais d'investissement d'organismes qui

participent à des projets économie sociale

Subventions à la SRIB concernant économie sociale 11.27.24.51.21

Subside à l'ORBEm dans le cadre du pacte territoriale pour 11.27.25.41.40

l'emploi

[Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives

locales de développement de l'emploi et des entreprises

d'insertion 11.27.26.31.32]

Dotation de fonctionnement à la SDRB 11.29.21.41.40

Subside à la SDRB pour les frais de fonctionnement d'un 11.29.22.41.40

guichet unique

Dotation à la SDRB pour l'acquisition et équipement de 11.29.23.61.41

terrains et de bâtiments d'entreprises

Subsides pour les actions de recherche, de développement, 11.31.22.12.11

de démonstration et de valorisation dans le domaine de la

recherche scientifique. - Programmes européens

Subsides pour les actions de recherche, de développement, 11.31.23.12.11

de démonstration et de valorisation dans le domaine de la

recherche scientifique. - Programmes régionaux

[Subventions pour des actions de recherche industrielle 11.31.24.31.32

pre-compétitive et de recherche industrielle (article 6 de

l'ordonnance du 21 février 2002)]

Subventions pour des actions interrégionales de recherche 11.31.25.31.32

collective et de guidance technologique

Subsides en soutien à des actions de recherche, de 11.31.26.41.40

développement, de démonstration et de valorisation dans le

démonstration et de valorisation dans le domaine de la

recherche scientifique - Programmes européens, subside au

CIRB

Subsides d'investissement pour les actions de recherche, de 11.31.27.51.12

développement de démonstration et de valorisation dans le

domaine de la recherche scientifique-Programmes régionaux

Financement d'un plan de convergence en matière de 11.31.28.31.32

recherche scientifique à finalité économique

Dépenses de toute nature en vue de promouvoir la recherche 11.31.29.33.00

scientifique

Dépenses de toute native dans le cadre de la promotion de 11.31.30.12.11

[Crédits servant à couvrir les charges liées au domaine de Latour de Freins

et à d'autres bâtiments à destination scientifique 11.31.31.63.21]

la recherche scientifique

[Avances récupérables pour la fabrication de prototypes, 11.32.21.81.12

pour les recherches de technologie avancée pour développer

les travaux de recherche appliquée régionale et le

développement preconcurrentiel (article 7 de l'ordonnance

du 21 février 2002)]

Dépenses d'investissement du Centre d'expertise alimentaire 11.33.22.74.22

Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la 11.41.22.32.00

Région

Subsides à des organismes prives pour des actions de 11.42.23.32.00

promotion, de formation, de participation à des foires,

pour le recours à des consultants extérieurs et pour toute

autre action dans le cadre de la politique de promotion du

commerce extérieur de la Région

Octroi de subsides pour prospection 11.42.24.31.32

Dépenses en vue de couvrir des frais engages par l'Office 11.42.25.45.40

belge du Commerce extérieur (OBCE) au profit de la Région

de Bruxelles-Capitale

Subsides à des institutions privées en vue de mener des 11.51.22.33.00

actions spécifiques pour la promotion d'investissements

prives au sein de la Région de Bruxelles-Capitale

Subventions à des organismes et des associations privées 11.61.22.33.00

Dotation au service à gestion séparée pour la 11.61.23.63.21

revitalisation des quartiers fragilises - développement

économique

[Dépenses de toute nature 11.71.21.01.00]

Dépenses de toute nature 11.71.21.01.01

[Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs

connexes 11.71.22.32.00

Intervention en faveur du Fonds pour la santé et la sécurité animale dans

le cadre de la problématique ESB 11.71.23.45.40]

DIVISION 12 - Equipements et déplacements

Dotation en vue de couvrir les prestations du Service 12.02.04.11.00

spécial d'Etudes

Mandat CIRB 12.02.25.07.20

Dépenses généralement quelconques relatives aux équipements 12.13.21.12.11

et déplacements notamment les études, frais relatifs aux

commissions consultatives, informations, etc.

Subventions à des organismes ou des associations 12.13.23.12.11

travaillant dans le domaine de la mobilité des personnes

et de l'aménagement de l'espace public

Subventions aux pouvoirs subordonnes travaillant dans le 12.13.24.12.11

domaine de la mobilité des personnes et de aménagement

de l'espace public

Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme dans les 12.14.21.12.11

transports publics dans un contexte d'encadrement social

Dotation à la STIB 12.21.21.31.22

Dotation d'investissement à la Société des Transports 12.21.22.51.11

Intercommunaux de Bruxelles (STIB)

Dotation à la STIB pour l'amélioration de la qualité du 12.21.23.31.22

service et de la sécurité

Subsides aux associations qui contribuent à la promotion 12.21.24.33.00

des transports en commun et de leur mission sociale

Dotation spéciale à la STIB à titre d'intervention pour 12.21.25.31.22

tarifs préférentiels

Dotation spéciale à la STIB en fonction de l'évaluation 12.21.26.31.22

annuelle octroyée comme dotation spécifique

d'encouragement ou pour la promotion générale des

transports en commun

Subvention à la STIB pour aménagement de locaux 12.22.21.72.20

Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux 12.32.21.51.11

associations de communes pour le déplacement des

installations de gaz, d'électricité et autres impose en

vue de exécution de travaux publics

Subventions à des associations, ouvrant à la mise en valeur 12.34.21.33.00

des espaces publics en voirie régionale

Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'image du 12.50.21.31.22

Port de Bruxelles

Subsides à l'a.s.b.l. " la Communauté portuaire bruxelloise 12.50.22.33.00

" ainsi qu'à des associations contribuant à la promotion

de l'utilisation de la voie d'eau

Dotation au Port de Bruxelles 12.50.24.51.11

Dotation spéciale au Port de Bruxelles 12.50.26.51.11

Dotation d'investissement en relation avec le Port de 12.50.27.51.11

Bruxelles

Dotation spéciale au Port de Bruxelles en vue de la 12.50.25.31.22

promotion du transport fluvial

Subventions dans le cadre de la promotion générale des 12.70.22.51.12

taxis et de leur équipement

Dotation à la STIB en vue de couvrir les charges d'intérêt 12.80.21.31.11

des emprunts autorises

Dotation à la STIB en vue de couvrir les charges 12.80.22.51.11

d'amortissement d'emprunts contractes avant le 31 décembre

1996

Dotation à la STIB pour la réduction de sa dette 12.80.23.51.11

Dotation à la Régie fonciere 12.92.21.61.31

Dotation à la Régie foncière pour investissements 12.92.22.61.31

exceptionnels

DIVISION 13 - Emploi

Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à la 13.12.21.33.00

résorption du chômage (y compris loyers, chauffage,

éclairage et fournitures générales de locaux ou les

activités s'exercent)

Subsides relatifs à des initiatives économie sociale 13.12.22.31.32

Subside à l'ORBEm 13.12.23.41.40

Subventions à l'ORBEm 13.12.24.41.40

13.14.22.41.40

13.14.23.61.41

13.14.24.61.41

13.15.21.41.40

13.16.21.41.40

13.16.23.41.40

13.17.21.41.40

13.21.21.41.40

13.21.22.41.40

13.21.23.41.40

13.21.24.41.40

13.21.25.41.40

13.21.26.41.40

13.22.21.41.40

13.23.21.41.40

13.23.22.41.40

13.25.21.41.40

13.25.22.41.40

[Subvention de fonctionnement accordée à l'ORBEm 13.14.21.41.40]

[Subvention à l'ORBEm pour exécution du plan social SABENA 13.18.21.41.40]

Subvention à l'ORBEm pour la promotion de l'emploi dans les 13.21.28.41.40

a.s.b.l. communales et para-communales (A.R. n° 474 du 28

octobre 1986) dans le cadre de la politique de

revitalisation des quartiers

[Subside pour la promotion des titres-services 13.24.21.41.40]

DIVISION 14 - Pouvons locaux

Subsides relatifs au support de la politique générale dans 14.11.25.33.00

le cadre des pouvoirs locaux

Subventions pour valoriser et former le personnel communal 14.12.21.33.00

Dépenses de toute nature relatives à la régionalisation de 14.14.21.01.01

lois communale et provinciale

Subventions à l'Ecole régionale d'Administration publique 14.12.22.33.00

(ERAP) pour l'organisation de cours de français et de

néerlandais

Subventions pour valoriser et former le personnel policier 14.12.23.33.00

Dotation générale aux communes 14.21.21.43.21

Dotation spéciale aux communes 14.21.22.43.21

Dotation au Fonds régional bruxellois de refinancement des 14.25.21.61.42

trésoreries communales

Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois de 14.25.22.41.40

refinancement des trésoreries communales

Crédit complémentaire spécial aux communes (propreté 14.31.21.43.22

publique)

Subventions spéciales aux communes en vue de promouvoir 14.32.21.43.22

l'intégration et la cohabitation des différentes

communautés locales

Subside à la Délégation régionale à la Sécurité et la 14.34.21.43.22

Prévention